Loi Scellier : obligations de l'investisseur
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Acheter un bien neuf
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Acquisition d'un seul bien par an
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La base fiscale de la réduction est plafonnée par m² et par zone et elle ne peut exéder 300.000 €
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L’investisseur doit s’engager à le louer pendant 9 ans
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Le locataire doit déclarer ce logement comme sa résidence principale
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Le loyer au m² ne peut être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui est fixé par décret, en fonction des zones géographiques de localisation du bien.
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Le bien doit obligatoirement se trouver dans des zones géographiques : A, B1 et B2 définies par décret
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C’est la date d’acquisition qui définit le cadre fiscal du calcul de la réduction d’impôt ( et non la livraison). C’est la date d’achèvement des travaux qui fixe le début de la réduction d’impots
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Le bien doit respecter certaines normes de construction
Loi Scellier Intermédiaire : obligations de l'investisseur :
Les obligations sont identiques à celles de la loi Scellier, auxquelles s'ajoutent :
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un plafond de loyer inférieur qui se calque sur les loyers "Borloo"
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l’investisseur ne peut pas louer le bien à un ascendant ou à un descendant
Site de référence : Impot.gouv
