Loi Scellier DOM : Obligations de l'investisseur
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Acheter un bien neuf
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Acquisition d'un seul bien par an
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La base fiscale de la réduction est plafonnée à 300 000€ pour l'ensemble du dispositif Scellier (classique et DOM)
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L’investisseur doit s’engager à le louer pendant 9 ans
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Le locataire doit déclarer ce logement comme sa résidence principale
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Le loyer au m² ne peut être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui est fixé par décret, en fonction des zones géographiques de localisation du bien
- C’est la date d’acquisition qui définit le cadre fiscal du calcul de la réduction d’impôt ( et non la livraison)
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C’est la date d’achèvement des travaux qui fixe le début de la réduction d’impots
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Le bien doit respecter certaines normes de construction
Loi Scellier DOM Intermédiaire : Obligations de l'investisseur
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Les obligations sont identiques à celles de la loi Scellier, auxquelles s'ajoute :
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un plafond de loyer inférieur
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Et l’investisseur ne peut pas louer le bien à un ascendant et à un descendant
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Site de référence : Impot.gouv
