Obligations de l'investisseur
-
Acheter un bien neuf
-
La base fiscale de la réduction est plafonnée à 300 000€ HT par an.
-
Signer un bail commercial d’une durée minimum de 9 ans avec un gestionnaire qui propose les services définis par le cadre fiscal Censi Bouvard.
-
C’est la date d’acquisition qui définit le cadre fiscal du calcul de la réduction d’impôt ( et non la livraison)
-
C’est la date d’achèvement des travaux qui fixe le début de la réduction d’impôts.
Site de référence : Impot.gouv
